Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU », ou indifféremment « CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client » ou « le Membre ») et VALALAV (ci-après « VALALAV » ou « le Vendeur »), dans le cadre :

• (volet Vente) de la souscription d'un abonnement à la plateforme en ligne VALALAV PIANO (ci-après « la Plateforme ») ; et
• (volet Utilisation) de l'utilisation de la Plateforme et de ses contenus par le Membre.

Elles s'appliquent à toute commande passée et à toute utilisation de la Plateforme à compter de leur date de mise en ligne.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : espace en ligne accessible aux Membres, regroupant des contenus pédagogiques (vidéos, parcours, lexique, analyses, clavier virtuel, fil de discussion, etc.) édités par VALALAV.
• Abonnement : contrat permettant au Membre d'accéder à la Plateforme moyennant le paiement d'une redevance périodique (mensuelle ou annuelle).
• Inscription : enregistrement préalable du Client permettant l'ouverture d'un accès à la Plateforme, sans paiement à ce stade.
• Essai gratuit : période de quarante-huit (48) heures consécutives, débutant à compter de l'Activation, durant laquelle le Membre accède gratuitement à la Plateforme sans aucun prélèvement.
• Activation : ouverture effective de l'accès du Membre à la Plateforme par VALALAV, à l'issue d'une validation manuelle, qui déclenche le point de départ de l'essai gratuit.
• Offre Fondateur : offre promotionnelle réservée aux premiers Membres inscrits avant le lancement officiel.

Article 2 — Identité du vendeur

• Nom commercial : VALALAV
• Représenté par : Valentin Joannet
• Statut : Entreprise Individuelle
• SIRET : 994 603 140 00017
• TVA : non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
• E-mail de contact : valalav.pro (at) gmail.com
• Hébergement : Super Collective Inc. (Super.so) et Notion Labs, Inc.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par VALALAV d'un accès à la Plateforme VALALAV PIANO par voie d'abonnement.

Article 4 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant son Inscription. La validation du formulaire d'Inscription, en cochant la case prévue à cet effet, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Article 5 — Description du service

La Plateforme VALALAV PIANO propose, à la date des présentes :

• des vidéos explicatives consacrées à l'harmonie, l'improvisation et la composition au piano ;
• des parcours pédagogiques structurés par niveau ;
• un lexique des termes musicaux ;
• un clavier virtuel ;
• des analyses d'extraits d'œuvres ;
• un fil de discussion entre Membres.

Support technique (Notion) : la Plateforme est hébergée et accessible via Notion. Pour y accéder, le Membre doit disposer d'un compte Notion (un compte gratuit suffit).

Suivi personnalisé : un suivi pédagogique à distance, échangé directement avec Valentin Joannet, est inclus exclusivement dans le cadre de l'Offre Fondateur visée à l'article 7. Il n'est pas maintenu pour les Membres souscrivant après la fin de cette offre.

La Plateforme intègre par ailleurs des vidéos issues de plateformes tierces (notamment YouTube) à des fins d'illustration pédagogique. Ces contenus restent la propriété de leurs ayants droit respectifs.

Évolution du contenu : VALALAV se réserve le droit d'enrichir, de modifier ou de retirer tout ou partie du contenu de la Plateforme à tout moment, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Membre, dès lors que la nature et la qualité globale du service sont préservées.

Article 6 — Conditions d'inscription et d'accès

6.1. L'Inscription est ouverte à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter.

6.2. L'Inscription s'effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet et nécessite la communication d'informations exactes, complètes et à jour.

6.3. Compte Notion requis : pour accéder à la Plateforme, le Membre doit créer ou utiliser un compte Notion. Le Membre reconnaît qu'un compte Notion gratuit est suffisant et qu'aucun abonnement Notion payant n'est requis pour bénéficier du service.

6.4. L'accès à la Plateforme est strictement personnel, individuel et non transférable. Un Abonnement correspond à un seul compte utilisateur. Le partage d'identifiants ou la mise à disposition d'un accès à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit.

6.5. Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Article 7 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (art. 293 B du CGI).

Offre standard :

• Abonnement mensuel : 39,50 € / mois, sans engagement de durée.
• Abonnement annuel : 395 € / an, soit l'équivalent de 32,50 € / mois.

Offre Fondateur :

• Abonnement mensuel : 29,50 € / mois, sans engagement de durée.
• Abonnement annuel : 295 € / an, soit l'équivalent d'environ 24,58 € / mois.
• Cette offre est réservée aux Membres inscrits avant la date d'ouverture commerciale officielle (estimée au 19 mai 2026).
• Le tarif préférentiel est garanti tant que le Membre maintient son Abonnement actif et continu. En cas de résiliation puis de réabonnement ultérieur, le tarif applicable sera celui de l'offre standard en vigueur à la date du nouveau contrat.
• L'Offre Fondateur inclut un suivi personnalisé à distance, dans des proportions raisonnables d'usage.

VALALAV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ; les Abonnements en cours ne sont pas affectés tant qu'ils restent actifs et continus.

Article 8 — Modalités de paiement

8.1. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). VALALAV ne collecte ni ne stocke directement les coordonnées bancaires du Client, qui sont enregistrées et sécurisées par Stripe selon ses propres conditions d'utilisation et standards de sécurité (PCI-DSS).

8.2. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné lors de son Inscription.

8.3. Échec de prélèvement : en cas d'incident lors d'un prélèvement (refus bancaire, plafond dépassé, carte expirée, etc.), VALALAV se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Membre à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Mécanisme spécifique d'inscription, d'essai gratuit et d'activation

9.1. Inscription gratuite : l'Inscription à la Plateforme est entièrement gratuite. Lors de son Inscription, le Client renseigne ses informations personnelles et enregistre ses coordonnées bancaires auprès de Stripe, en vue du prélèvement automatique du premier terme d'Abonnement à l'issue de la période d'essai gratuit. Aucun montant n'est prélevé lors de l'Inscription.

9.2. Activation manuelle de l'accès : l'accès à la Plateforme n'est pas immédiat. Il est ouvert manuellement par VALALAV, dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées suivant l'Inscription (hors week-ends, jours fériés et périodes de congés signalées sur le site ou par e-mail au moment de l'Inscription).

9.3. Essai gratuit de 48 heures : à compter de la date et de l'heure d'Activation effective, le Membre bénéficie d'un essai gratuit de quarante-huit (48) heures consécutives lui permettant de découvrir l'intégralité de la Plateforme, sans aucun prélèvement et sans engagement.

9.4. Bascule en Abonnement : à l'expiration de la période d'essai gratuit de 48 heures, et conformément au choix exprimé par le Client lors de son Inscription (mensuel ou annuel), VALALAV procède au prélèvement automatique du premier terme d'Abonnement via Stripe, sauf si le Membre a résilié son accès avant l'expiration de l'essai dans les conditions prévues à l'article 9.6.

9.5. Consentement éclairé : le Client reconnaît avoir été informé de ce mécanisme avant son Inscription et avoir donné son consentement exprès au prélèvement automatique du premier terme d'Abonnement à l'issue de l'essai gratuit de 48 heures, en cochant la case dédiée du formulaire d'Inscription.

9.6. Résiliation pendant l'essai gratuit : le Membre peut mettre fin à son essai gratuit à tout moment, sans frais ni justification, avant l'expiration des 48 heures :

• via le bouton « Se désinscrire » mis à disposition sur la Plateforme ; ou
• par e-mail adressé à valalav.pro (at) gmail.com.

En l'absence de résiliation avant l'expiration des 48 heures, le premier terme d'Abonnement est automatiquement prélevé conformément à l'article 9.4 et le contrat d'Abonnement entre en vigueur.

9.7. Garantie en cas de non-activation : si VALALAV n'a pas procédé à l'Activation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'Inscription, le Client peut, par simple e-mail à valalav.pro (at) gmail.com, demander l'annulation de son Inscription. Aucun montant ne pourra être prélevé tant que l'Activation et la période d'essai gratuit de 48 heures n'auront pas eu lieu.

Article 10 — Durée et reconduction

10.1. Abonnement mensuel : conclu pour une durée d'un (1) mois, il se renouvelle tacitement de mois en mois pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 12 ou 13.

10.2. Abonnement annuel : conclu pour une durée d'un (1) an, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives d'un an, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 12 ou 13.

10.3. Information préalable au renouvellement (Loi Chatel — art. L215-1 du Code de la consommation) : pour l'Abonnement annuel, VALALAV informera le Membre par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ce délai, le Membre pourra résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date d'Inscription) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

11.2. Exercice du droit de rétractation : le Client adresse sa demande par e-mail à valalav.pro (at) gmail.com en indiquant clairement son nom, son adresse e-mail d'Inscription et sa volonté de se rétracter. Il peut également utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.

11.3. Effets : VALALAV remboursera l'intégralité des sommes éventuellement versées par le Client, notamment le premier terme d'Abonnement déjà prélevé à l'issue de l'essai gratuit, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'Inscription et l'essai gratuit de 48 heures étant sans contrepartie financière, aucun remboursement n'est dû en l'absence de prélèvement effectif.

11.4. Cas particulier — exécution avant la fin du délai : la période d'essai gratuit de 48 heures est, par nature, fournie sans contrepartie financière et ne donne lieu à aucune facturation. Si le Client, après expiration de l'essai gratuit, demande expressément la poursuite de l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il pourra néanmoins exercer son droit de rétractation, mais devra à VALALAV un montant proportionnel au service effectivement fourni au-delà des 48 heures d'essai gratuit, jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 12 — Résiliation par le Membre

12.1. Le Membre peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni justification :

• via le bouton « Se désinscrire » mis à disposition sur la Plateforme VALALAV PIANO ; ou
• par e-mail adressé à valalav.pro (at) gmail.com

12.2. Effets de la résiliation — Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à l'issue du mois en cours. Le Membre conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû au titre du mois entamé.

12.3. Effets de la résiliation — Abonnement annuel : la résiliation prend effet à l'issue de la période annuelle en cours. Le Membre conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

12.4. Exception (Loi Chatel) : si VALALAV n'a pas respecté l'obligation d'information préalable au renouvellement annuel (art. 10.3), le Membre pourra résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période postérieure à la date de résiliation.

Article 13 — Résiliation par VALALAV

VALALAV peut suspendre ou résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Membre, notamment :

• défaut de paiement d'un terme d'Abonnement ;
• partage du compte avec un tiers ou utilisation simultanée par plusieurs personnes ;
• reproduction, diffusion, mise à disposition publique ou commercialisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
• contournement des mesures techniques de protection (téléchargement, capture d'écran systématique, scraping, etc.) ;
• utilisation du contenu pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle ;
• comportement abusif, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à l'image de VALALAV ou d'un autre Membre, notamment dans le fil de discussion ;
• communication d'informations fausses ou trompeuses lors de l'Inscription ;
• toute violation des présentes CGV.

Dans les cas susvisés, aucun remboursement n'est dû au Membre. VALALAV se réserve par ailleurs le droit d'engager toute action judiciaire utile à la défense de ses intérêts.

Article 14 — Obligations du Membre

Le Membre s'engage notamment à :

• utiliser la Plateforme de bonne foi, à des fins personnelles et non commerciales ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VALALAV (cf. article 15) ;
• ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité ou d'accès ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• adopter un comportement courtois et respectueux dans le fil de discussion.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. L'ensemble des contenus mis à disposition sur la Plateforme — vidéos, textes, analyses, parcours pédagogiques, lexique, clavier virtuel, illustrations, marque, logo, charte graphique, code, base de données, etc. — est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Valentin Joannet / VALALAV, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

15.2. Certains contenus tiers (notamment des extraits vidéo intégrés depuis YouTube) demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs et sont utilisés à des fins d'illustration pédagogique, dans le respect des conditions d'utilisation desdites plateformes.

15.3. Licence d'utilisation : VALALAV concède au Membre, pendant la durée de son Abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'accès et de visualisation des contenus, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

15.4. Sont notamment strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de VALALAV :

• la reproduction (totale ou partielle), le téléchargement, l'enregistrement, la capture d'écran systématique, l'extraction ou la copie des contenus ;
• la rediffusion, la mise à disposition publique, le partage ou la communication des contenus à des tiers ;
• la modification, l'adaptation, la traduction ou la création d'œuvres dérivées ;
• l'utilisation des contenus à des fins commerciales, professionnelles, éducatives collectives ou publicitaires ;
• l'utilisation des contenus pour l'entraînement, l'alimentation, le test ou le développement de tout système d'intelligence artificielle ou modèle de langage ;
• toute opération de scraping, d'aspiration automatisée ou d'indexation non autorisée.

15.5. Toute violation des présentes dispositions est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende), sans préjudice de tout dommages-intérêts.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Membre est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Dans le cadre des présentes, les principaux sous-traitants sont :

• Stripe Payments Europe, Limited — traitement des paiements ;
• Notion Labs, Inc. — infrastructure et hébergement ;
• Super Collective Inc. — publication du site ;
• Brevo (Sendinblue) — envoi d'e-mails ;
• Fillout — gestion des formulaires.

Article 17 — Disponibilité du service

17.1. La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

17.2. VALALAV ne souscrit toutefois aucun engagement de disponibilité. L'accès peut être interrompu, ralenti ou rendu temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident technique, ou pour toute cause indépendante de la volonté de VALALAV (notamment incidents affectant Notion, Super.so, Stripe ou les réseaux de communication).

17.3. Aucune interruption ne peut donner lieu à indemnisation, dès lors qu'elle reste raisonnable au regard des standards d'usage de services équivalents.

Article 18 — Responsabilité

18.1. Obligation de moyens : VALALAV est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. VALALAV met en œuvre toute la diligence raisonnable pour proposer un contenu de qualité, exact et régulièrement enrichi, mais ne garantit aucun résultat précis quant à la progression musicale, technique ou pédagogique du Membre.

18.2. Plafond de responsabilité : à supposer la responsabilité de VALALAV engagée à l'égard du Membre, et hormis les cas où la loi en dispose autrement (notamment dommages corporels ou faute lourde / dolosive), elle ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Membre au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

18.3. Exclusion : VALALAV ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, ou résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Membre ou d'un tiers, ni des dommages liés à la perte de données ou à l'usage de matériel inadapté.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (notamment : catastrophe naturelle, incendie, défaillance majeure des réseaux de télécommunications, panne généralisée d'un fournisseur essentiel, décision d'autorité publique, etc.).

Article 20 — Modification des CGV

VALALAV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution du service, à la réglementation applicable ou à toute autre exigence légitime.

Les Membres seront informés par e-mail des modifications substantielles trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition par résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. Les modifications mineures, rédactionnelles ou strictement légales pourront entrer en vigueur sans préavis.

Article 21 — Réclamation et médiation

21.1. Réclamation préalable : avant tout recours, le Membre est invité à adresser sa réclamation par e-mail à valalav.pro (at) gmail.com. VALALAV s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

21.2. Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

21.3. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2. Pour les litiges avec un Membre consommateur : conformément aux articles R631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, le Membre peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1. Nullité partielle : si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

23.2. Tolérance : le fait pour VALALAV de ne pas se prévaloir d'un manquement du Membre à l'une de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.3. Intégralité : les présentes CGV, ensemble avec les Mentions légales et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

23.4. Preuve : les registres informatisés conservés par VALALAV et ses sous-traitants techniques (notamment Stripe) seront considérés comme constituant la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Membre souhaite se rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)

À l'attention de VALALAV — Valentin Joannet E-mail : valalav.pro (at) gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service d'abonnement à la plateforme VALALAV PIANO. — Commandé le : [date d'Inscription] — Nom du Client : […] — Adresse e-mail d'Inscription : […] — Date : […]